Quelques indications suffisent. Elles nous aident à préparer l’échange.
Bon à savoir
En cas de cessation des paiements, la direction d’une GmbH ou d’une AG doit déposer une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité au plus tard après trois semaines, en cas de surendettement au plus tard après six semaines (§ 15a InsO). Une vente de la société ou un changement de direction ne supprime pas cette obligation.
Nous ne sommes pas avocats. Pour l’évaluation juridique, nous vous mettons en relation avec des avocats spécialisés en droit des faillites.